LES COMPÉTENCES

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DROIT ÉCONOMIQUE

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Contrats commerciaux

• Rédaction de contrats de prestations de services, de vente, d’approvisionnement, d’externalisation, de conditions générales de vente et d’achat, de partenariats commerciaux, de contrats de fabrication et de sous-traitance etc.,
• Rupture de relations commerciales,
• Création de Joint-ventures,
• Négociation et rédaction de la documentation précontractuelle (accords de confidentialité, lettres d’intention etc.) et contractuelle afférente à la cession de titres de société (contrats d’acquisition, garanties de passif, contrats de partenariat etc.),
• Opération sur fonds de commerce (cession, apport, location gérance).

Distribution

• Élaboration de réseaux de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de concession,
• Protection de réseaux de distribution exclusive ou sélective.

Droit français et communautaire de la Concurrence

• Pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), représentation devant les autorités de concurrence et juridictions françaises et communautaires,
• Assistance en matière d’enquêtes par les autorités de concurrence françaises ou par la Commission européenne,
• Réalisation d’audits concurrence et programmes de conformité,
• Contrôles de concentrations : étude de faisabilité, notification des opérations de Concentration auprès des autorités françaises ou communautaires,
• Aides d’état,
• Pratiques restrictives de concurrence,
• Concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme…).

Consommation

• Règlement des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes),
• Publicité, politique de fidélisation, vente à distance, démarchage,
• Crédit à la consommation.

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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• Licences et cessions de marques, de brevets et/ou dessins et modèles,
• Transferts de technologies et/ou de know-how, accords de confidentialité,
• Concurrence déloyale et parasitaire (dénigrement, violation de la clause de non-concurrence, atteinte au nom commercial ou à la dénomination sociale),
• Contentieux de la contrefaçon.

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

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• Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente de sites web,
• Création et hébergement de sites web, affiliation, partenariat,
• Audit de sites web,
• Places de marchés électroniques,
• Ventes aux enchères sur internet,
• Relations avec la CNIL,
• Audit et mise en conformité avec la réglementation sur les données personnelles,
• DPO externe,
• Élaboration et négociation de contrats de services informatiques (maintenance, hébergement, intégration, développement de logiciels spécifiques),
• Protection des droits sur internet,
• Contrats de développement et d’exploitation de plateforme web etc.