Liens utiles
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Vous trouverez ci-après une sélection de sites traitant de droit et questions juridiques, vous permettant d’obtenir plus d’informations :
- La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- Commission européenne
- Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
- Page de Jurisprudence de la Cour de cassation
- Legifrance (service public de la diffusion du droit par l’internet)
Laurence Bourel - Avocat
27 place des Otages
29600 MORLAIX - FRANCE
02 98 63 99 94
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